Sud Radio : Maxime Thiébaut revient sur le cadre légal d’usage des armes des policiers et gendarmes

Alors que la sécurité de nos forces de l’ordre est au cœur de l’actualité, je suis revenu sur Sud Radio sur le cadre légal d’usage des armes des policiers et des gendarmes. 

En raison notamment des manifestations de « policiers en colère » en 2016, le législateur était intervenu avec l’ambition de leur donner plus de prérogatives par la modification des règles d’usage des armes.

Ainsi fut codifié au code de sécurité intérieure un article L. 435-1. Il présente toutefois des apparences trompeuses dès lors qu’il est resté substantiellement proche de la légitime défense prévue à l’article 122-5 du code pénal.

Il n’a fait que concrétiser légalement les cas d’usage des armes en tout état de cause soumis au respect des conditions cumulatives d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, en application de l’article 2 de la CESDH et de la jurisprudence européenne.