Par une décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’il ne pouvait être fait « obstacle à ce que la personne détenue puisse communiquer avec son avocat dans des délais raisonnables. Il appartient à l’administration pénitentiaire de s’en assurer. »
Le Conseil Constitutionnel précise dans le point 5 de sa décision que « le droit de communiquer avec son avocat participe au respect des droits de la défense. »
C’est une bonne nouvelle alors que les droits de la défense sont menacés par la réforme législative en cours concernant le secret professionnel.
Maxime Thiébaut 